Conditions générales location barrières de chantier et de protection

FORMATION DU CONTRAT 

Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition ou stipulation émanant du client. Toute commande ou appel d’offres implique donc l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de location. Aucune des clauses portées sur les  bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions  générales de location, à moins d’acceptation écrite de notre part.
Les  commandes de barrières de chantier sont passées auprès de notre société sous l'une des formes suivantes : courrier, fax ou tout format électronique. Les commandes sont passées sur la base des seuls tarifs présentés par le commercial ID ACIER, sous réserve que lesdits tarifs soient encore applicables au moment de la  délivrance comme il est dit ci-après. 

Les présentes conditions générales de location sont par défaut celles mentionnées dans la commande passée par le locataire, dans le contrat de location ou sur le bon de commande. Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit.
Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise. 

Les présentes CGL régissent les seules opérations de location de Matériels.  

Le fait que le loueur ne fasse pas application à un moment donné d’une  quelconque disposition des CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de location. Le contrat de  location précise la nature du matériel loué, le lieu d’utilisation, le transport ainsi que les dates de location et les conditions tarifaires.
Le matériel loué est conforme à la réglementation en vigueur. 

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES 

Le prix du loyer est fixé pour chaque location en fonction de la durée et de la quantité des matériels loués. Toute location commencée étant due dans la limite de cette durée. Les parties peuvent convenir de modifier le prix de la location dans le cas d’un changement de durée et de quantité de location initialement prévue. 

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande de location. Nos tarifs sont garantis pour toute commande dont la date de délivrance ne dépasse pas un mois, au-delà ils sont susceptibles d’évoluer. 

Nos prix, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes. Les emballages ne sont jamais repris. Sauf stipulations contraires, nos factures, émises le jour de la livraison ou de la mise à disposition des matériels en nos entrepôts, sont payables au comptant. 

Dans tous les cas, le délai de règlement sera mentionné sur la facture.

Le client doit pouvoir bénéficier d’une couverture  d’assurance-crédit. En cas de perte de cette assurance, le client devra procéder au paiement comptant de la  location ou restituer le matériel loué. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de location. 

De plus, à titre de sanction administrative, et en application des  dispositions légales, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement, calculée, dès le premier jour où la créance est échue jusqu'à son complet paiement, par  application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l'article L.441-9 I du code de commerce.  

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour les créances impayées. A titre de clause pénale, nous nous réservons le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires. 

LIEU D’EMPLOI 

Le matériel est loué pour être affecté à un chantier désigné par le locataire au loueur avant tout enlèvement. Toute utilisation en dehors du chantier désigné sans accord express du loueur pourra donner lieu à une résiliation anticipée de la location sans préjudice de l'indemnisation due au loueur.

Lorsque le loueur livre le matériel sur le chantier, le locataire est responsable des autorisations d’accès, consigne de sécurité et plan de de prévention dont il informe préalablement le loueur.  

DUREE 

La durée de la location commence à la remise du matériel loué et s’achève lors de la parfaite restitution du matériel par le locataire au loueur à la date convenue.

Toute modification de la durée de la location devra être préalablement négociée avec le loueur. Toute durée de location commencée est due jusqu'à son terme.
Le locataire doit payer le loyer aux échéances du contrat convenu tout au long de la location jusqu’à son terme. Il ne peut invoquer une quelconque cause pour suspendre le contrat ou ses paiements. 

MATERIEL 

Le matériel doit être utilisé par le locataire pour un usage conforme à sa  destination. A cette fin, il appartient au locataire d’informer le loueur et de décrire précisément l’usage qu’il entend faire du matériel loué.  

Le loueur informe le locataire des règles d’utilisation et de sécurité ainsi que de la réglementation applicable au matériel. Toute utilisation anormale ou non conforme du matériel loué entraine la résiliation du contrat au tort du locataire, le loueur pouvant alors en exiger la restitution immédiate du matériel loué. 

La livraison, la délivrance, l’installation, le montage et le démontage du matériel sont de la responsabilité du locataire ou de toute personne qui l’a délégué dans les dites actions. 

Le locataire est responsable des  opérations courantes de nettoyage d’entretien et de maintien en bon état de marche du matériel loué. 

La sous-location ou le prêt du matériel loué sans l’accord du loueur est prohibé. 

Le locataire veillera à maintenir les plaques de propriété, les numéros de séries et tout autre marquage apposé par le loueur ou le fabricant sur le matériel loué. Le locataire s’interdit d’apporter tout autre marquage au marquage existant. 

Toute réparation, remise en état effectuée à la diligence du locataire doit être effectuée par un professionnel agréé par le constructeur du matériel loué. Les coûts et frais de remise en état ou de réparation du matériel ainsi que les frais accessoires de transport ou d’immobilisation du matériel sont à la charge exclusive du locataire.

Le matériel loué est à la charge du locataire à l’aller comme au retour. Lorsque le loueur récupère le matériel, ce dernier doit être rassemblé et remis dans son état initial le cas échéant  rangé dans les racks. Les coûts de manutention engendrés par une récupération du matériel sont toujours à la charge du locataire. 

INDEMNITÉ DE RETARD DE  RESTITUTION 

Quel que soit le motif du retard dans la restitution du matériel loué par le locataire au loueur à l’issue de la durée de location convenue, le locataire  s’expose à devoir payer au loueur le double du montant de la location initialement prévu au prorata temporis de la durée de son retard. 

LIVRAISON – TRANSPORT - MANUTENTION 

Sauf accord contraire et quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la location, la livraison est effectuée dans les locaux de notre société, par la remise du matériel au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d'ordre et pour compte du client.
Le transfert des risques s'effectue au moment de cette remise. En conséquence, le matériel voyage aux risques et périls des clients auxquels il appartient, à réception, d'émettre toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception du matériel conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Notre société ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de  transport. Le coût du transport de matériel loué est à la charge du locataire à l’aller comme au retour.

Lorsque le loueur récupère le matériel, ce dernier doit être rassemblé et remis dans son état initial le cas échéant rangé dans les racks. Les coûts de manutention engendrés par une récupération du matériel sont toujours à la charge du locataire.

MISE À DISPOSITION 

La prise de possession du matériel  emporte transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Lors de la prise de possession le locataire pourra toujours exiger qu’un état contradictoire  soit établi. En cas de non-conformité du matériel à l’usage et à la destination auquel il est destiné, le loueur et le locataire feront leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur un matériel de  remplacement. Tout matériel qui n’aura pas fait l’objet d’un état sera réputé avoir été reçu en parfait état de marche  et de fonctionnement. 

RESERVE DE PROPRIETE 

Le loueur conserve la propriété des  biens loués. Les dispositions ne font pas obstacle au transfert au locataire,  dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens loués ainsi que des dommages qu’ils pourraient  occasionner.  

RESPONSABILITES, ASSURANCES,  RENONCIATION A RECOURS 

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué jusqu’à parfaite restitution. 

Durant tout le temps du transfert de la garde du matériel loué, le locataire est seul responsable de tous dommages causés à lui-même ainsi qu’au tiers par le matériel loué. 

Le locataire s’engage à être couvert par une police d’assurance « Responsabilité Civile Entreprise » En outre, le locataire souscrira une assurance couvrant le matériel pris en location au plus tard à la prise de possession du matériel qu’il maintiendra en vigueur jusqu’à la parfaite restitution. Il devra en justifier à la première demande du loueur.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi par lettre avec Accusé Réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

Le matériel doit être restitué.

RESTITUTION DES MATÉRIELS 

Le matériel doit être restitué, nettoyé et  en bon état dans un état d’usure normale au regard de la durée de la location. 

Sauf accord contraire des parties, le matériel est réputé portable chez le  loueur aux heures d’ouverture de son  dépôt.  

Tout matériel et/ou accessoire non restitué sera facturé au locataire au surplus du coût de la location sur la base de leur valeur à neuf. En cas de  retard dans la restitution, il est procédé  comme il est dit aux articles ci-avant « durée » ; « manutention » et  « matériel » des présentes conditions générales de location. 

FORCE MAJEURE 

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité  dégagée, notamment au cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force  majeure ou du cas fortuit, tels que :  incendie, arrêt de travail quelconque  dans notre société ou chez ses  fournisseurs, lock-out, inondation,  épidémie, guerre, attentat, réquisition,  grève, ouragan, tornade, tsunami,  tremblement de terre, vol de tout ou  partie du matériel, gel, manque de  matières premières, accident  d'outillage, manque de combustible ou  d'énergie électrique, interruption ou  retard dans les transports, impossibilité  ou difficulté d'importation et  d'exportation, ainsi qu'au cas de  survenance de toutes circonstances  intervenant postérieurement à la  conclusion du contrat de location et en  empêchant l'exécution dans des  conditions normales par notre société.  

Notre société informera le client dans  les meilleurs délais de la survenance de  l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais. 

IMPRÉVISION 

Conformément aux dispositions de  l’article 1195 du code civil, en cas de  changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du  contrat, la Partie qui n’a pas accepté un  risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une  renégociation du contrat à son  cocontractant.
A défaut de parvenir à une renégociation du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande faite par lettre RAR, le contrat sera résilié de plein droit  sans indemnité de part et d’autre, les  Parties renonçant expressément à la  faculté de recourir à une révision judiciaire. 

DONNÉES PERSONNELLES 

Le client est avisé que nous serons  amenées à traiter ses données à caractère personnel afin d’assurer la  gestion et l’exécution de nos relations contractuelles. Conformément au RGPD et à la législation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès et de  rectification aux informations qui le concerne en adressant sa réclamation à l’adresse suivante contact@id acier.com 

NULLITÉ D’UNE CLAUSE 

Si l’une des clauses des présentes  conditions générales de location se  trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. 

RÈGLEMENT DES LITIGES 

Tout litige même en cas de recours en  garantie ou de pluralité de défendeurs,  sera, à défaut d’accord amiable, de la  compétence exclusive des Tribunaux  dont relève le siège social de notre  société.